Conditions générales de vente

Conditions Générales MARKET PLACE
LABOUTIQUEJARDINMAISON.FR

1.        Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

    Conditions Générales de Vente

Mise à jour au 15/12/2017

Préambule

Les présentes conditions générales régissent l’activité de vente en ligne sur le site www.laboutiquejardinmaison.fr (ci-après « le Site ») de la société RUSTICA société anonyme au capital de 14 526 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 377 981 667, dont le siège social est situé  57 rue Gaston Tessier, CS 50061, 75166 Paris Cedex 19, représentée par Caroline THOMAS (ci-après dénommé « l’EDITEUR »), domicilié audit siège.
Cette activité de vente en ligne se fait sous la forme d’une place de marché permettant à des acheteurs majeurs (plus de 18 ans) (ci-après "Acheteur(s)"), après inscription, de rentrer, par l’intermédiaire du Site, en relation avec des vendeurs professionnels ayant contracté avec l’EDITEUR (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").
Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteurs") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les Vendeurs ont conclu directement un accord avec l’EDITEUR pour la vente des Produits sur le Site.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les CGU Acheteurs.

I. Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs
1. Objet
Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’EDITEUR met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et de confirmer la réception des Produits.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. L’EDITEUR n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être ni repris ni échangés par l’EDITEUR.
En cas de non-respect des présentes CGU Acheteurs, l’EDITEUR se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Identification

Le Vendeur est identifié :

- dans la fiche descriptive du Produit figurant dans l’espace de description du Produit ;
- dans le récapitulatif de la commande de l’Acheteur ;
- dans le mail de confirmation reçu par l’Acheteur après complet paiement du prix du Produit.

Par ailleurs, l’Acheteur dispose dans la rubrique « Contacts » du Site, des contacts et/ou liens vers les sites internet des Vendeurs permettant de prendre contact directement avec le Vendeur du Produit dans le cadre de l’application des présentes CGU Acheteurs et des CGV.

4. Accès au Service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.
Outre l'acceptation des CGU Acheteurs, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. L’Acheteur doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer l’EDITEUR sans délai de tout changement les affectant.
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’Acheteur sera seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client l’EDITEUR conformément aux dispositions de l’Article 9.

5. Prix du Service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

6. Données personnelles

Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par l’EDITEUR, elles sont nécessaires à la gestion de son compte et de son accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.
Pour plus d’informations concernant les données personnelles de l’Acheteur : consulter la page « Charte pour la protection des données personnelles ».

7. Propriété intellectuelle

7.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

7.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

7.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. L’Acheteur doit respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et l’EDITEUR ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

8. Responsabilité

La responsabilité de l’EDITEUR envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de l’EDITEUR ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’EDITEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, l’EDITEUR décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager l’EDITEUR de tout dommage, perte, manque à gagner, que l’EDITEUR pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

9. Service client

Pour toute réclamation au titre du Service autre que relative à la vente des Produits merci de contacter le service client aux coordonnées suivantes :
contact@laboutiquejardinmaison.fr  /  01.70.38.56.49 (appel non surtaxé)

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

II. Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément des CGU Acheteurs et dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et l’EDITEUR ou entre les Vendeurs et l’EDITEUR. Les relations entre les Acheteurs et l’EDITEUR sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et l’EDITEUR sont régies par accord conclu entre les Vendeurs et l’EDITEUR.

L’EDITEUR n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par l’EDITEUR.

1. Conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leurs prix. L’Acheteur prend connaissance de la personnalité du Vendeur.
2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Il est informé des délais de livraison, des conditions de livraison et du tarif de livraison.
3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
5) Le Vendeur est informé par l’EDITEUR qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).

En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur par email et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont facturés par le Vendeur à l’Acheteur et sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 4.

9) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.
Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnées en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, A tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant la rubrique « Contact » mis à disposition dans le cadre du Service lui permettant d’obtenir les contacts du Vendeur.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive. Toutes les commandes sont payables en euros.
Les Vendeurs se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserves de disponibilité.
Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Chaque commande fait l'objet d'une participation de l’Acheteur aux frais de traitement de sa commande et de livraison. Cette participation dépend du montant de la commande et du poids du colis final. Les frais de livraison sont fixés par chaque Vendeur et sont détaillés dans la fiche descriptive du Produit et sont calculés au moment du récapitulatif de la commande des Produits.
Les Produits demeurent la propriété des Vendeurs jusqu’au complet paiement du prix des Produits à l’EDITEUR.
Le règlement des achats des Produits réalisés par l'intermédiaire du Service s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard ou CB). Le débit de la carte bancaire intervient au moment de la validation de la prise de la commande comme indiqué à l’article 1.7). Le Site adopte le système de cryptage SSL pour la sécurisation du paiement en ligne. Toutes les données saisies en ligne sont immédiatement cryptées et enregistrées sur un serveur sécurisé aux fins exclusives de traitement de la commande. Toutes les données transmises sont donc impossibles à lire lors de leur passage sur le réseau et restent totalement confidentielles.

3. Passation de la commande

Le traitement de la commande est géré par l’EDITEUR. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant la passation de la commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV par l’Acheteur. Quand l’Acheteur clique sur le bouton Valider après le processus de commande, l’Acheteur déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site. L’Acheteur doit indiquer l’adresse email d’une boite de courrier électronique en bon état de fonctionnement permettant l’envoi et la réception de courrier électronique.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

4. Modalités de livraison – Défaut, non-conformité – indisponibilité.

La commande sera traitée dans le délai et les conditions indiqués par les Vendeurs sur la fiche descriptive du Produit suivant la validation de la commande par l’Acheteur. Il n’y a pas de traitement les jours fériés. Pour les commandes passées le vendredi, le traitement et le dépôt en poste se feront au plus tôt le lundi suivant.
Les Produits seront livrés par les Vendeurs dans les conditions indiquées sur la fiche descriptive du Produit.
Les Produits sont expédiés aux risques et périls de l’Acheteur, et les Vendeurs et/ou l’EDITEUR ne pourront être tenus responsables dans le cas où les Produits seraient endommagés lors de leur transport non livrés ou perdus par les services postaux.
En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré ou pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur disposera d’un délai de 5 jours ouvrés pour en informer le Vendeur du Produit concerné par mail. Les adresses nécessaires pour contacter les Vendeurs figurent à la page « Contacts » accessible via le lien suivant conformément à l’article 3 des CGU Acheteurs.

En raison de la nature de certains Produits en vente sur le Site, des dispositions particulières de livraison, de prix et de retours seront applicables, en complément des dispositions des présentes CGV. L’Acheteur en sera alerté dans la fiche descriptive du Produit, lors du passage de sa commande et dans toutes les communications avec les Vendeurs. Ces dispositions seront présentées sur le Site et pourront être expliquées, développées et détaillées par les Vendeurs dans leurs communications et notamment depuis les sites internet des Vendeurs.

5. Droit de rétractation

5.1. Sauf en cas d’application de l’article 5.2, conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur re-commercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

5.2. Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

·  La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
·  La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
·  La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
·  La fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
·  La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
·  La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
·  La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
·  La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
·  La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide :

 - du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse indiquée à la rubrique « Contact ».
 - ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée du Vendeur dans la rubrique « Contact » du Site.

5.3. Le remboursement des Produits retournés est effectué par l’EDITEUR dans les conditions suivantes :

l’EDITEUR procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que l’EDITEUR en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à l’EDITEUR une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6. Litiges

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant les adresses du Vendeur dans la rubrique « Contact » du Site mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur.
L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

7. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande par l’EDITEUR.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

    bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8. Données personnelles

En complément de l'article 5 des CGU Acheteurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par l’EDITEUR aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par l’EDITEUR aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur peut s'adresser directement à l’EDITEUR, dans les conditions fixées dans les CGU Acheteurs.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à l’EDITEUR lors de leur commande.
Pour plus d’informations concernant les données personnelles: consulter la page « Charte pour la protection des données personnelles ».

9. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : l’EDITEUR a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.


Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

    S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté
Article L. 217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Pour toute demande de rétractation, seul le formulaire prévu à cet effet est autorisé.:

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---------------------------- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vous avez la possibilité de renoncer aux commandes en nous écrivant dans un délai de 14 jours, date de souscription, conformément à l’article  L.221-28-10°° du Code de la Consommation en adressant votre rétractation par courrier à l’adresse  suivante : RUSTICA SA - 15-27 rue Moussorgski - 75895 Paris Cedex 18.
 
Je soussigné(e) NOM : ……………………………………………………. PRENOM : ………………………………………………….
EMAIL : ……………………………………………………………..@................................................................................
ADRESSE :……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
CODE POSTAL : ……………………………………………………..VILLE :………………………………………………………………….

Déclare notifier par la présente ma rétractation du contrat portant sur ……………........................[Préciser ici le ou les produits commandés] , souscrit(s) le …………………………………[Indiquer la date de souscription]

Fait à ………………………………………………………………………….
Le …………………………………………………………….
 
 
Signature


------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---------------------------- FIN DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION -------------------------
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le formulaire est à renvoyer avec le premier numéro reçu à retourner à l’adresse suivante : RUSTICA SA - 15-27 rue Moussorgski - 75895 Paris Cedex 18

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