Conditions Générales ABONNEMENT MAGAZINES
LABOUTIQUEJARDINMAISON.FR

Mise à jour au 15/12/2017
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

La société RUSTICA société anonyme au capital de 14 526 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 377 981 667, dont le siège social est situé 15-27, rue Moussorgski 75018 Paris représentée par Caroline THOMAS (ci-après dénommé « l’EDITEUR »), domicilié audit siège.

ET

L’acheteur passant commande d’un bien sur le Site, personne majeure ou représentant légal au nom et pour le compte d’une personne morale capable de contracter (ci-après : « l’Acheteur »).

Préambule :

·         On entend par Rubrique Abonnements : la rubrique intitulée « S'abonner à [titre magazine] » accessible sur le Site proposant la souscription à des Abonnements aux Magazines.
·         On entend par Abonnement(s) : les différentes formules d’abonnement aux Magazines, au format papier ou numérique, disponibles sur le Site dans la Rubrique Abonnements.
·         On entend par Magazines : l’ensemble des Magazines proposés en Abonnement aux Acheteurs sur le Site dans la Rubrique Abonnements.
·         On entend par le « Site » : le site internet de l’EDITEUR accessible à l’adresse URL suivante : www.laboutiquejardinmaison.fr.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les ventes des Abonnements proposés dans la Rubrique Abonnements.


ARTICLE 2 : IDENTIFICATION

L’activité de vente en ligne du Site est gérée par la société RUSTICA. A ce titre, RUSTICA traite les commandes et facture les Abonnements aux Acheteurs qui ont effectué une commande sur le Site.

La distribution des Magazines au format papier issus des Abonnements souscrits via le Site est assurée par l'EDITEUR.

 
ARTICLE 3 : PASSATION DE LA COMMANDE

L’Acheteur qui passe commande sur le Site reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et accepte d’y être lié pleinement et sans réserve pour les souscriptions aux Abonnements qu’il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit.
La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV ; quand l’Acheteur clique sur le bouton « valider » après le processus de commande, l’Acheteur déclare accepter celles-ci.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site valent preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre le Site et les Acheteurs.
La commande s’effectue en ligne par la saisie de données demandées sur le Site. L’Acheteur doit indiquer l’adresse email d’une boite de courrier électronique en bon état de fonctionnement permettant l’envoi et la réception de courriers électroniques.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1. Le Site propose plusieurs offres aux Abonnements :

- soit par l’acquittement d’un prix fixe et définitif pour un certain nombre de numéro des Magazines pendant une durée limitée (« Abonnements durée limitée ») ;

- soit par l’acquittement d’un prix fixe chaque mois, l’Abonnement pouvant être résilié à tout moment par l’Acheteur (« Abonnements durée illimitée »).


4.2. Les prix des Abonnements affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes).


4.3. Les prix sont indiqués hors frais de livraison. Pour les livraisons des Abonnements sur support papier en France Métropolitaine, les frais de port sont gratuits.

Le cas échéant, pour toutes les autres zones géographiques, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) au moment de la passation de la commande (après que l’Acheteur ait validé le pays de livraison).
Toute commande passée sur le Site et livrée hors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. L’EDITEUR n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables ; il appartient à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.


4.4. Le prix de vente des Abonnements est celui en vigueur le jour de la commande de l’Acheteur et doit être réglé en euros quelle que soit l’adresse de facturation et/ou de livraison de l’Acheteur.

L’EDITEUR se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements à tout moment.

 
ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 Le règlement des Abonnements s'effectue par l’Acheteur :

- soit par carte bancaire (carte bleue, visa, American Express, MasterCard) directement sur le Site. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

- soit par prélèvement automatique mensuel ou semestriel selon les Magazines. L’Acheteur devra autoriser le Site à sauvegarder de manière sécurisée les coordonnées de la carte bancaire de l’Acheteur afin de procéder au paiement récurrent.

5.2. Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). A tout moment, l’Acheteur peut vérifier qu’il se trouve bien sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence en effet par https et non pas par http ; de plus, la barre d'état affiche un cadenas. L’Acheteur est averti par une boîte de dialogue lorsqu’il quitte la page sécurisée, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

5.3. Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, l’EDITEUR pourra suspendre, de plein droit et sans préavis, les Abonnements en cours jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action et de la résiliation de l’Abonnement concerné dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessous.
L’Acheteur sera informé par courriel ou lettre postale de la suspension de son ou ses Abonnements.


ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET - DUREE – RESILIATION DES ABONNEMENTS

L’EDITEUR offre sur le Site plusieurs formules d’Abonnement aux Magazines. Ces Abonnements sont proposés dans leurs éditions papier et/ou numérique. Le détail de chaque offre d’Abonnement figure sur le Site, notamment dans la Rubrique Abonnement.

6.1. Abonnement à l’édition papier

6.1.1. Abonnements durée limitée

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6.2, un Abonnement durée limitée ne peut être résilié par l’Acheteur ou l’EDITEUR avant son terme. Toutefois, l’Acheteur peut résilier son Abonnement, à tout moment, en respectant un préavis de 15 (quinze) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l'intégrité physique d'une gravité telle qu'elle rend impossible l'usage de son Abonnement.

Dans ce cas, l’Acheteur devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (avec ses nom, prénom, adresse et numéro d’abonné) accompagnée des justificatifs prouvant le motif légitime invoqué au Service client de l’EDITEUR visé à l’Article 12.

Il sera alors opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.
Les Abonnements durée limitée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.
Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel Abonnement, l'Abonnement cesse.

6.1.2. Abonnements durée illimitée

Les Abonnements durée illimitée peuvent être résiliés, à tout moment, par l’Acheteur.
Dans ce cas, l’Acheteur devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Service client de l’EDITEUR visé à l’Article 12, en précisant ses nom, prénom, adresse et numéro d’abonné. Toute somme prélevée avant réception de ce courrier restera acquise à l’EDITEUR sauf en cas de modification du montant prélevé, auquel cas l’EDITEUR s’engage à rembourser le dernier montant prélevé par chèque sur simple demande écrite de l’Acheteur.

6.1.3. Prise d’effet des Abonnements papier et livraison
Chaque Abonnement prend effet à compter de la réception par l’Acheteur du premier numéro du Magazine servi.

La mise en service d'un Abonnement sur support papier est effectuée dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques et au plus tard dans les 6 (six) semaines à compter de la validation par l’EDITEUR du paiement de l'Abonnement.
Si la mise en service de l'Abonnement n'a pas été réalisée dans le délai de 6 (six) semaines visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 8, la souscription à l'Abonnement pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé par l’Acheteur au Service client de l’EDITEUR visé à l’Article 12.

L’Acheteur pourra alors obtenir le remboursement de l'Abonnement dans un délai inférieur ou égal à 14 (quatorze) jours suivant l'envoi de sa lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

6.1.4. Les Magazines sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande.

La livraison des Magazines issus des Abonnements se fait par envoi postal ou portage.
La livraison des Abonnements étant effectuée par un prestataire choisi par l’EDITEUR, celle-ci se fait donc aux risques et périls de l’EDITEUR, sauf cas particulier.
Toute réclamation portant sur la livraison d’un numéro de l’Abonnement doit être adressée par l’Acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 (soixante douze) heures suivant sa réception au Service client de l’EDITEUR visé à l’Article 12.

6.1.5. Prise d’effet des Abonnement en version numérique


La mise en service d'un Abonnement numérique a lieu dès le paiement de l’Abonnement, sauf conditions particulières mentionnées sur l'offre d'Abonnement.
Si la mise en service de l'Abonnement n'a pas été réalisée dans le délai visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 8, la souscription à l'Abonnement numérique pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé par l’Acheteur au Service client de l’EDITEUR visé à l’Article 12.
L’Acheteur pourra alors obtenir le remboursement de l'Abonnement dans un délai inférieur ou égal à 14 (quatorze) jours suivant l'envoi de sa lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

6.2. Résiliation pour inexécution

6.2.1. L’Acheteur peut résilier de plein droit son Abonnement en cas d’inexécution par l’EDITEUR de ses obligations, 15 (quinze) jours après une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service client de l’EDITEUR visé à l’Article 12.

6.2.2. L’EDITEUR se réserve le droit de résilier de plein droit, tout Abonnement ou autre service en cas de manquement grave de l’Acheteur aux CGV et/ou à son contrat d’abonnement, 15 (quinze) jours après l'envoi à l’Acheteur d'une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet.

6.3. Effets de la cessation d’un Abonnement

L'arrivée du terme ou la résiliation d'un Abonnement entraîne la suppression de l'accès de l’Acheteur à son Abonnement.


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

 
7.1. L’Acheteur non professionnel dispose d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes :


Pour les Abonnements au format papier, ce droit peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison du premier numéro de l’Abonnement, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retour des numéros livrés (devant être obligatoirement renvoyés) et qui seront alors à la charge de l’Acheteur. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seul le prix de l’Abonnement déjà payé par l’Acheteur sera remboursé ainsi que les frais de l’envoi initial des numéros déjà livrés s’ils ont été également réglés par l’Acheteur.

Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception par l’EDITEUR des numéros déjà livrés à l’Acheteur. Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que le premier numéro de l’Abonnement souscrit ne soit livré à l’Acheteur. Dans ce cas, le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception par l’EDITEUR de la notification de l’exercice du droit de rétractation. Dans le cas où des numéros ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les numéros renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant la décision de l’Acheteur de se rétracter et à la condition d’être retournés neufs, complets (notamment avec leurs suppléments), dans leur état d’origine et pouvant à nouveau être proposés à la vente. Les numéros retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris.

Pour l’Abonnement numérique, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la mise en service, sans motif, ni frais. Lorsque le délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seul le prix de l’Abonnement déjà payé par l’Acheteur sera remboursé. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception par l’EDITEUR de la notification de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé si l’Acheteur a donné, au moment de sa commande, son accord exprès afin que son abonnement numérique commence avant l’expiration de ce délai de rétractation de 14 (quatorze) jours et a renoncé expressément à son droit de rétractation.


7.2. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de rétractation (voir annexe) ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Service client de l’EDITEUR visé à l’Article 12.

 
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

 
Ni l’Acheteur ni l’EDITEUR ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non-exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les CGV et/ou dans le contrat d'Abonnement, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des CGV et/ou du contrat d'Abonnement pendant toute sa durée.
Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à 2 (deux mois), l'Abonnement pourra être résilié par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Service client de l’EDITEUR visé à l’Article 12.

ARTICLE 9 : GARANTIES

L’EDITEUR est le vendeur garant de la conformité des biens.
L’Acheteur non professionnel bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales figurant à l’Annexe 1.


ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


10.1. Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

10.2. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les Abonnements et l’ensemble des informations portées à sa connaissance de manière à porter atteinte aux droits de l’EDITEUR et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale.

 
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 
L’ensemble des dispositions relatives à la protection des données personnelles figure dans la Charte de Protection des Données Personnelles accessible sur le Site et via le lien suivant : Protection-des-donnees-personnelles.


ARTICLE 12 : SERVICE CLIENTS

 
Pour toute information ou question, le service clients de l’EDITEUR, basé chez son prestataire EDIIS CRM, est à la disposition de l’Acheteur, du lundi au vendredi de 9h à 18h, au numéro suivant :

Tél. : 03 44 62 52 28

Adresse :

Service clients Rustica / Système D (selon titre)

B 200

60643 CHANTILLY

 
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – MEDIATION - LITIGE

 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES ONT ÉTÉ RÉDIGÉÉS EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDÉRÉE, EN TOUTE HYPOTHÈSE, COMME LA LANGUE UNIQUE DES PARTIES.

L'INTERPRÉTATION ET L'EXÉCUTION DES CGV, AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON DES ABONNEMENTS, LE LIEU DE PASSATION DE COMMANDE, LA NATIONALITÉ DE L’ACHETEUR ET SON ADRESSE.

EN CAS DE LITIGE, UNE SOLUTION AMIABLE SERA RECHERCHÉE PRIORITAIREMENT À TOUTE ACTION JUDICIAIRE.

L’ACHETEUR EST PRIE À CETTE FIN DE BIEN VOULOIR CONTACTER LE SERVICE CLIENTS DONT LES COORDONNÉES EN INDIQUANT SES NOM, PRÉNOM, ADRESSE, EMAIL ET SON NUMERO D’ABONNE.

LA MÉDIATION A VOCATION À RECHERCHER ET PROPOSER UNE SOLUTION AMIABLE ET PERSONNALISÉE AUX CONFLITS ENTRE LES ACHETEURS ET L’EDITEUR, ALTERNATIVE AUX RECOURS JUDICIAIRES LONGS ET COUTEUX.

LE MÉDIATEUR N'EST NI JUGE NI ARBITRE ; IL S'AGIT D'UN TIERS NEUTRE, IMPARTIAL ET INDÉPENDANT DES PARTIES.

CETTE PROCÉDURE DE MÉDIATION NE POURRA ÊTRE DÉCLENCHÉE QUE SI L’EDITEUR N'A PAS RÉPONDU DE MANIÈRE SATISFAISANTE À LA REQUÊTE DE l’ACHETEUR.

EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION, TOUT LITIGE RÉSULTANT DES CGV ET/OU DE TOUTE COMMANDE QUI SERA ADRESSÉE A L’EDITEUR ET/OU DE TOUTE VENTE RÉALISÉE PAR L’EDITEUR SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.

 
ANNEXE 1 : TEXTES

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai passera à deux ans à compter du 18 mars 2016 Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 
Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Il est rappelé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation,

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit conformément à l'article 1644 du Code civil.


Annexe 2

Pour toute demande de rétractation, seul le formulaire prévu à cet effet est autorisé.:

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---------------------------- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vous avez la possibilité de renoncer aux contrat(s) souscrit(s) en nous écrivant dans un délai de 14 jours, date de souscription, conformément à l’article  L.221-28-10°° du Code de la Consommation en adressant votre rétractation par courrier à l’adresse  suivante : RUSTICA SA - 15-27 rue Moussorgski - 75895 Paris Cedex 18
 
Je soussigné(e) NOM : ……………………………………………………. PRENOM : ………………………………………………….
EMAIL : ……………………………………………………………..@................................................................................
ADRESSE :……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
CODE POSTAL : ……………………………………………………..VILLE :………………………………………………………………….

Déclare notifier par la présente ma rétractation du contrat portant sur ……………........................[Préciser ici le ou les abonnements  souscrits] , souscrit(s) le …………………………………[Indiquer la date de souscription]

Fait à ………………………………………………………………………….
Le …………………………………………………………….
 
 
Signature


------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---------------------------- FIN DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION -------------------------
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le formulaire est à renvoyer avec le premier numéro reçu à retourner à l’adresse suivante : RUSTICA SA - 15-27 rue Moussorgski - 75895 Paris Cedex 18

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